J.O. 51 du 1 mars 2007
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Arrêté du 21 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720200A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Hyvernat (Christophe, André, Daniel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Renoud et Philippe Grosjean, notaires associés, à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
M. Hyvernat (Christophe, André, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Renoud et Philippe Grosjean, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Renoud et Philippe Grosjean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Renoud, Philippe Grosjean et Christophe Hyvernat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».